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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b96e

Cassation

10 janvier 1984

10 janvier 1984

2003 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 502, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304201_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502806_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L. 131-5 du code de l'éducation ; . le refus est manifestement disproportionné ; . il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2a9

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403979_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils justifient de l'existence d'une situation propre à leur enfant.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487634.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301018_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Leur recours a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301304_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Leur recours a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e126

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 585 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denise Y... et France Télécom à payer aux époux X... la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301020_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Leur recours a été rejeté le 5 juin 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301893_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401771_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour l'année scolaire 2023-2024, ils ont obtenu une autorisation d'instruction en famille en raison de l'état de santé de l'enfant sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404719_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article R. 131-11-2 du même code et procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501519_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db3c

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

de la charges de la preuve, violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210036_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments constitutifs

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bec4

Cassation

12 mai 1986

12 mai 1986

des articles 473, 749 à 752 du Code de procédure pénale par refus d'application, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507597_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ils soutiennent que la décision : - est entachée d'erreur de droit : mauvaise interprétation du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302094_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation d'instruire en famille leur enfant F pour une durée de trois ans à raison de son état de santé ou, à défaut, à raison de son handicap ; 3°) à titre

Source officielle

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