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194 805 résultats pour « article L.423-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203881_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209041_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505515_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’article L. 423-2 du même code dispose que : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300336_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b0

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01937_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2406516_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310413_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308387_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300961_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401114_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303409_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'article L. 423-2 de ce code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400158_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L 423-1 et L 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202776_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302397_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:459519.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

L. 752-4 du code de commerce, mais de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme applicable aux demandes portant sur un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02529

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

pose le principe selon lequel le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de la demande vaut permis tacite, les articles R. 424-2 et R. 424-3 dudit code prévoient une

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f29

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce ; que par jugement du 6 février 2004, le tribunal, après avoir rejeté les demandes de la société Merger fondées sur ces dispositions du Code de commerce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403205_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23, L. 421-1, L. 421-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constituent le

Source officielle

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