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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
68642a9c0bb2f8a66ca6110c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d598
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d59a
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -débouté Jean-Claude X... du surplus de ses demandes -ordonné à la SA Société Nationale de Télévision FRANCE 3 de rembourser à L'ASSEDIC
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
26 avril 2022
[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
25 avril 2024
le prescrit l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, de surcroît, aucune signature n'y a été apposée tel que le prescrit l'article 648 du code de procédure civile ; que, dès
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938de
16 janvier 2017
16 janvier 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01502
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la contradiction de motifs ne peut concerner que les motifs de la décision attaquée par le pourvoi et non ceux d'une
Source officielle2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et doivent rester à leur charge.
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb311801d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [P] et Mme [N] [F] épouse [P] aux dépens et à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae60027e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au visa des articles L171-3 et R613-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la [4] rappelle que Monsieur [N] [P] a crée son entreprise de non salarié non agricole le 2
Source officielleRétention Administrative
6711fa9f7603bf88a1884553
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 15 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c537a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 mars 2023 par PRÉFECTURE
Source officielleRéférés civils
697c4003cdc6046d4734e0ef
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, 1109 et suivants, 1147
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.
Source officiellePage 95 sur 246