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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f2e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] a toujours exercé de simples missions d'exécution sous la subordination du gérant sans réelle autonomie ce qui ne permet pas un classement au niveau sollicité ni même au niveau E retenu par le conseil

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e6d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage qui limitent, après consolidation, les possibilités professionnelles ou rendent l'activité antérieure plus fatigante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4a

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Le 4 octobre 2012, le docteur [H] a établi un certificat initial d'accident du travail et de maladie professionnelle décrivant une lombalgie chronique avec une petite HD L5/S1(maladie professionnelle no38

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ainsi impossible l’identification des prérogatives laissées à la main du gérant.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bba4ff9ec259c09768

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ce contexte, vous nous avez d'ailleurs dissimulé votre lieu de résidence réelle, dans le Sud de la France, rendant impossible votre présence régulière au siège de notre entreprise, nécessaire la bonne

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

En tout état de cause elle s'est installée en France en 2000 où elle n'a pu exercer sa profession de pharmacien en raison de la non-reconnaissance de son diplôme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa67be64d7e510245106

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Nous considérons que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. » Le conseil des prud'hommes a rappelé pertinemment les caractéristiques

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784018121050008662e9f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[K] [E] est celui de la classe de 3ème, et qu'il est classé en invalidité de catégorie II.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304939_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ce cadre, de nombreux salariés des raffineries et dépôts de produits pétroliers ont exercé leur droit de grève à l’appui de leurs revendications professionnelles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304953_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ce cadre, de nombreux salariés des raffineries et dépôts de produits pétroliers ont exercé leur droit de grève à l’appui de leurs revendications professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf8be0134101ce95cddae

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

; que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a d'ailleurs introduit les articles L.7341-1 et suivants du code du travail visant les travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ff

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés est prévu par l'article L. 821-1, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale qui, dans sa rédaction applicable, dispose : 'Toute personne résidant

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

BS [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal en exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Simon B..., PDG de la société CAPITALES TOURS ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne ressort pas des pièces versées aux débats qu'il ait exercé un pouvoir hiérarchique à l'égard de Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10322

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Ces faits sont constitutifs d'un manquement à vos obligations contractuelles et professionnelles.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les difficultés opérationnelles ont engendré des tensions de trésorerie rendant impossible le paiement des créances publiques à bonne date.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L'arrêt du 29 décembre 2012 invoqué par la locataire n'est pas applicable à l'espèce puisqu'il avait trait à un bail comprenant une clause d'indivisibilité des locaux.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcccf

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

d'avion), qu'il exerçait son activité professionnelle de manière totalement autonome et pouvait engager la responsabilité de la société, notamment s'agissant des réponses aux appels d'offres, des devis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

FAITS ET PROCEDURE La SAS SMJP Diffusion, présidée par madame [N] [B], exerce une activité principale de prestation de services à destination des professionnels de l'optique et anime depuis 1989 le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102060_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A n'établit pas que son état de santé rendait tout déplacement impossible avant que la décision contestée ne soit prise le 2 mars 2021, et alors qu'il n'était, au demeurant, placé en arrêt maladie que

Source officielle

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