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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f2e
5 juillet 2024
[V] a toujours exercé de simples missions d'exécution sous la subordination du gérant sans réelle autonomie ce qui ne permet pas un classement au niveau sollicité ni même au niveau E retenu par le conseil
1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e6d
1 juillet 2025
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage qui limitent, après consolidation, les possibilités professionnelles ou rendent l'activité antérieure plus fatigante
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4a
15 juillet 2021
Le 4 octobre 2012, le docteur [H] a établi un certificat initial d'accident du travail et de maladie professionnelle décrivant une lombalgie chronique avec une petite HD L5/S1(maladie professionnelle no38
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
ainsi impossible l’identification des prérogatives laissées à la main du gérant.
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
Dans ce contexte, vous nous avez d'ailleurs dissimulé votre lieu de résidence réelle, dans le Sud de la France, rendant impossible votre présence régulière au siège de notre entreprise, nécessaire la bonne
1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
En tout état de cause elle s'est installée en France en 2000 où elle n'a pu exercer sa profession de pharmacien en raison de la non-reconnaissance de son diplôme.
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e510245106
16 octobre 2024
Nous considérons que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. » Le conseil des prud'hommes a rappelé pertinemment les caractéristiques
1ère Chambre
65a784018121050008662e9f
16 janvier 2024
[K] [E] est celui de la classe de 3ème, et qu'il est classé en invalidité de catégorie II.
8ème chambre
DTA_2304939_20260506
6 mai 2026
Dans ce cadre, de nombreux salariés des raffineries et dépôts de produits pétroliers ont exercé leur droit de grève à l’appui de leurs revendications professionnelles.
DTA_2304953_20260506
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
; que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a d'ailleurs introduit les articles L.7341-1 et suivants du code du travail visant les travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71ff
4 avril 2024
Le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés est prévu par l'article L. 821-1, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale qui, dans sa rédaction applicable, dispose : 'Toute personne résidant
3e chambre civile
5fca66afddc6d14fd4e63a6d
29 octobre 2020
BS [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal en exercice
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
Simon B..., PDG de la société CAPITALES TOURS ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne ressort pas des pièces versées aux débats qu'il ait exercé un pouvoir hiérarchique à l'égard de Mme
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10322
22 mars 2017
Ces faits sont constitutifs d'un manquement à vos obligations contractuelles et professionnelles.
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Les difficultés opérationnelles ont engendré des tensions de trésorerie rendant impossible le paiement des créances publiques à bonne date.
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
L'arrêt du 29 décembre 2012 invoqué par la locataire n'est pas applicable à l'espèce puisqu'il avait trait à un bail comprenant une clause d'indivisibilité des locaux.
9e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcccf
8 juillet 2016
d'avion), qu'il exerçait son activité professionnelle de manière totalement autonome et pouvait engager la responsabilité de la société, notamment s'agissant des réponses aux appels d'offres, des devis
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0d
6 septembre 2023
FAITS ET PROCEDURE La SAS SMJP Diffusion, présidée par madame [N] [B], exerce une activité principale de prestation de services à destination des professionnels de l'optique et anime depuis 1989 le
4ème chambre
DTA_2102060_20230202
2 février 2023
A n'établit pas que son état de santé rendait tout déplacement impossible avant que la décision contestée ne soit prise le 2 mars 2021, et alors qu'il n'était, au demeurant, placé en arrêt maladie que
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