L'intimée objecte que la réalisation des travaux litigieux relève de deux obligations essentielles du bailleur, l'obligation de délivrance conforme et l'obligation d'assurer une jouissance paisible des

de parties communes, « la propriété exclusive et particulière de l'entier bâtiment B, non encore édifié, mais qui le sera des deniers et sous la responsabilité de l'acquéreur ( ) avec ensemble la jouissance

. : Les appelants expliquent que la SCI [...] est une SCI dite d'attribution conférant à chaque associé un droit de jouissance exclusif sur des fractions divises de l'immeuble résultant d'un

- Dire et juger que la responsabilité de la société Axa France IARD est engagée pour le préjudice moral et le préjudice de jouissance subis par eux.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2015), que la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (la SEMIS) a réalisé un programme immobilier de trois bâtiments divisés

En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 21.

les societes qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinees a etre attribuees aux associes en propriete ou en jouissance

  En mai 1991, dans le cadre de travaux de cadastre, les terrains furent divisés en plusieurs parcelles et une nouvelle numérotation fut attribuée à chacune d’elles.

A... le 30 juillet 2004, rédigé comme suit : « dès réception le ce document, un lot vous sera affecté et l'entrée en jouissance se fera aux conditions suivantes : signature d'une convention d'occupation

- l'article 4.2 du règlement de copropriété indique que les parties privatives de l'immeuble sont celles qui appartiennent divisement à chacun des copropriétaires selon la division en lots indiquée

alors en vigueur : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance

fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

Il est constant que la décision du 6 mai 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de l'indivision G a pour objet de diviser les parcelles cadastrées ZX 48, 49, 50, 51 et 84, à Pont-sur-Vanne,

assiette de ce passage était matérialisée par un chemin large de 0, 50 m à 0, 90 m, autrefois goudronné, utilisé pendant plus de 30 ans à pied et en vélo, - que cette servitude leur donne droit à la jouissance

mensualités d'un montant de 578,34 euros chacune ; ainsi que l'on relevé justement les premiers juges, l'article 1213 du Code civil dispose que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise

n'explique pas pour quelles raisons la bailleresse, qui rencontrait des difficultés financières qui devaient la conduire au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire, aurait accepté de diviser

B est propriétaire d'une maison d'habitation divisée en plusieurs logements distincts avec garages situés au 411 et 413 avenue d'Eguilles à Vedène (84270).

Elle a donc elle-même reconnu l'existence de la privation de jouissance.

b) - Le droit à la jouissance privative du jardinet devant et derrière le bâtiment.

en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des constructions.