Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 266 résultats pour « jours chômés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 266 résultats pour « jours chômés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D111-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.
Article R262-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
Article R272-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
Article R224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Article R5281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44
Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.
Article L3162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
Article L3121-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Article L3141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Article R21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39
Par dérogation à l'article R. 25-2, les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Article R5411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.
Article R4322-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Le pédicure-podologue est tenu de conserver et de tenir à jour les informations qu'il détient sur son patient, dans les conditions prévues par la loi.
Article R626-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
Article 2418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Article R5121-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66
Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.
Article L5623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
Article D45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 86
L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Article R1211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93
Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.
Article 13
Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié : Montant pour : - une nuit, un dimanche ou un jour férié : 422,03 € ; - une
Article 4
Si l'assuré ne fixe pas l'entrée en jouissance desdites prestations, celles-ci prennent effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse dont il relève.
Article 12
En cas de placement du handicapé dans un établissement d'hébergement avec prise en charge totale ou partielle au titre de l'aide sociale, le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de cette prise
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