est recevable : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt

X... elle-même et Sylvie X..., qui n'étaient pas dans le besoin, de lui prêter cette somme par avance en compte courant », mais que C...

La Cour partage cette analyse de l’intérêt patrimonial qui était celui de la requérante.

Sur la demande d’indemnisation tirée de la participation au dol du vendeur et au titre du déblocage des fonds La société DOMOFINANCE oppose aux demandes de dommages et intérêts la fin de non-recevoir

Aux termes de l'article 2.13.2 du contrat en cause : 'Dans les cas prévus d'exigibilité du présent Prêt, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

erroné pour ne pas intégrer les frais liés à la période de préfinancement, en ce que les intérêts du prêt et de l'avenant auraient été calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours et non sur

, subsidiairement des dommages et intérêts à hauteur de 651 767 €.

d'octroi du prêt, il apparaît que les échéances en ont été réglées par Madame X... jusqu'en 1998, soit six ans après le décès de François Y... ; qu'il ne peut donc être soutenu que ce prêt excédait les

et la souscription d'un contrat d'assurance-vie était d'autant moins contestable que la Société Générale indiquait elle-même sur la page de son site internet consacrée au prêt Optis que « votre crédit

X..., ouverte par jugement du 26 mars 1979, la CRCAM de la Dordogne, devenue la CRCAM de Charente Périgord (la Caisse), a assigné les époux X... en paiement d'une certaine somme, au titre du prêt qu'elle

comparaison au taux d'intérêt fixé par le marché à la date du remboursement anticipé du prêt, ne pouvait être que le taux d'intérêt fixé par le marché à la date de conclusion du contrat de prêt ; qu'

de sa perte de chance en résultant de réaliser une autre opération immobilière, ainsi que le remboursement des intérêts versés, à hauteur de 8.861,60 € et 2.677 euros, en contrepartie des prêts contractés

de 811 393,73 euros tandis que le détail de la créance en intérêts ainsi que les intérêts de retard étaient présentés en francs suisses CHF de sorte que la SCI était dans l'impossibilité de connaître

sur les intérêts, puis sur le capital ; qu'en jugeant que les versements partiels effectués par Mme Y... entre le 3 septembre 2012 et le 15 janvier 2014 avaient été imputés sur les mensualités impayées

de Villers-Le-Lac, ultérieurement devenue la Caisse de Crédit mutuel de Villers-Le-Lac ; que la débitrice principale ayant failli à ses obligations, l'organisme prêteur a fait délivrer aux époux Y...,

par anticipation, le prêteur a droit aux intérêts échus et qu' entrent dans cette catégorie les intérêts compensatoires dont l'objet est de rétablir dans tous les cas de remboursement anticipé un taux

S'agissant de la perte des intérêts, il convient de relever que la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est la conséquence de l'annulation du bon de commande résultant du manquement de la SAS ADLEC

: - un prêt d'investissement n° 10000085472 d'un montant de 10'000 euros, remboursable en 84 mensualités de 129,45 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 2,40 %'l'an - un prêt n° 10000085092