Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 389 résultats pour « risque de décès »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 389 résultats pour « risque de décès »
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EXTRAIT
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46
Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.
Article R4461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
Dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4121-1, l'employeur consigne en particulier les éléments suivants dans le document unique d'évaluation :
Article L5242-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84
La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.
Article R501-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut décider d'ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants :
Article D381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.
Article R1331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement.
Article R4321-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique comme dans les dispositifs médicaux qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.
Article R3115-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68
En cas de risque pour la santé publique, les navires peuvent être soumis par le préfet à une inspection effectuée par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.
Article L781-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
Article R351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29
-La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque.
Article R717-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du médecin du travail, et les conseillers en prévention des risques professionnels ont libre accès aux lieux de travail.
Article D242-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14
La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :
Article R4452-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation des risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels.
Article R4452-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité social et économique, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26
L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.
Article R5121-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
L'autorisation de mise sur le marché peut imposer l'exécution d'une ou de plusieurs des conditions suivantes, qui doivent être mentionnées dans le système de gestion des risques :
Article 3
et enregistrées dans le traitement relatives à l'identification, aux éléments de droits et au départ à la retraite du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ou ses ayants cause sont conservées pendant une durée de cinq ans au-delà de la date du décès
Article 6
religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative des droits de mutation entre vifs et par décès
Article ANNEXE ART. 11
La retraite est versée jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenu le décès de son bénéficiaire.
Article 14
. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
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