actes sont nuls pour violation du principe de spécialité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X... et Georgette Y..., épouse X... ont été extradés par l'Espagne

. ; "aux motifs que les demandeurs font valoir que ce n'est qu'au prix d'un artifice de procédure tendant à accréditer des liens entre Guiseppe X... et l'organisation terroriste espagnole Grapo, que

Espagne du 6 décembre 1988, série A n o 146, p. 31, par. 68). Il échet de déterminer si cette condition se trouva remplie en l’espèce. 31.

G- sur l'obligation de sécurité, Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

  Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A n o 285, pp. 16 ‑ 17, § 35).

pour des heures de travail supplémentaires, lorsque leur droit à cet égard n’était pas limité à un degré tel qu’il devenait caduc. 9.

#Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne e.a.

Son contrat de travail était transféré à la société BOURSORAMA le 1er août 2006 par l'effet automatique de l'article L 1244-1 du code du travail, suite au rachat de la filiale française de la société espagnole

qualité de travail

et mentale des travailleurs.

et mentale des travailleurs.

D.H., arrêt López Ostra c/Espagne du 9 décembre 1994, série A n° 303-C, p. 54, par. 51).

Toutefois, nous vous informons que nous vous dispensons de l'exécuter et votre rémunération sera maintenue jusqu'au terme de votre contrat de travail.

seul, la deuxième fois on m' a obligé, j'ai perdu l'argent et la marchandise, ils m'ont dit tu dois travailler pour rembourser.

Le 28 janvier 2000, la police de sécurité publique de Ponta Delgada informa le tribunal que M.O. ne résidait pas à l’adresse indiquée mais à Lisbonne et qu’elle se trouva à l’heure actuelle en Espagne,

X... a été engagé par la société Dumez Afrique le 20 août 1982 en qualité de chaudronnier avec le statut d'agent de maîtrise, son contrat de travail étant soumis à la convention collective des employés

    Par un acte d’accusation du 2 juin 2006, le procureur de la République de Diyarbakır inculpa les requérants du chef de propagande en faveur du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une

    Décret de nationalisation n o 92/1950 Article II «   Les immeubles des travailleurs, des fonctionnaires, des petits artisans, des intellectuels et des retraités ne font pas l’objet du

Espagne , n o 58438/00, § 121, 2   novembre 2004   ; Klaas c. Allemagne , 22 septembre 1993, § 30, série   A n o 269   ; Erdagöz c.

qui relevaient du droit du travail. 10.