32-1 du code de procédure civile ; En toutes hypothèses : - condamner Mme [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

700 du Code de procédure civile; - d'ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil des prud'hommes conformément à l'article 1343-2 du Code civil;

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L 1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, EN

25 du code pénal.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

En vertu des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta sa demande comme tardive et l’invita à soumettre ses observations sur le fond de l

Saisie par Mme [M], elle estime que celle-ci a fait l'objet de discrimination au sens des articles L. 1132-1 du code du travail et de l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en raison

L’exécution [du simulacre] conduirait [AZ] à simuler la commission d’actes réprimés par les articles 284 et 329 du [code pénal].

et des trafics de faux, sont inclus dans la liste prévue à l'article 695-23 du code de procédure pénale et, selon les mentions du mandat, sont punies d'une peine d'au moins trois ans ; que les peines

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité