01622 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline

PRESPORT ET SANTE (anciennement dénommee ICTMS PRESPORT) prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Sur la demande reconventionnelle liée aux dégradations locatives, les appelants s'y opposent soulignant l'absence de preuve d'une quelconque dégradation.

B..., le service a modifié la valeur locative du bien et a prononcé des dégrèvements d’office, pour les années 2018 à 2021, prescrites et deux dégrèvements pour les années 2022 et 2023 ; - ces dégrèvements

HORIZON ... 44850 LE CELLIER représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me CHEVREUIL & LIVORY, avocat INTIMÉS : S. A. S.

Sur les conseils de mon entourage, qui voit ma santé se dégrader de jour en jour, et qui me voit me rendre malade à cause du harcèlement que je subis, je vous indique donc que je ne peux plus travailler

INTIMÉS : Monsieur [G] [P] Madame [E] [J] épouse [P] demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Me Céline RICHARD, avocat à la cour.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2023, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision

représentée par Me Joseph BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDERESSE : Madame [H] [E] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Céline

XXL FORMATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME lors du prononcé ENTRE : Mme [P]

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Greffière lors des débats : Madame Céline

général des impôts ; - elle est exonérée de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1407 bis et du 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts ; - elle doit être dégrevée

Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, toque : M07 INTIMÉE SA EXTERION MEDIA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Célia

Par un arrêt n° 23VE00459 du 9 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner

J..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Assistance, conseil et expertise pour le bâtiment et les travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits

impôts aient été effectivement appréhendés ; - aucun revenu ne peut être réputé distribué à son profit dès lors que les rehaussements d’impôt sur les sociétés notifiés à la SAS MAPE ont été totalement dégrévés

des conditions de travail ; qu'en relevant, par motifs éventuellement adoptés, que Monsieur X... n'apportait pas de preuves à l'appui de ses griefs que la dégradation de son état de santé était imputable

L'expert relève la présence d'un coup sur le nez de marche métallique sans dégradation du carrelage (page 16), il indique que le désordre figure dans un courriel daté du jour de livraison.