l'intervention du décret attaqué, manque en fait ; Considérant que le projet d'aménagement d'une aire d'accueil des nomades de 5 000 m2 prévue pour accueillir au plus dix caravanes au lieudit "La Gravelle

Gérard Y..., demeurant "La Gravelle", à Garat (Charente), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir énoncer que des erreurs de colis ou des bavardages pouvaient constituer une faute grave

poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes ; qu'à défaut d'une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation

1995, par le tribunal correctionnel de Coutances à 5 ans d'emprisonnement pour des faits de vols, recels, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, abus de confiance, grivèleries

Trédez, Blatman, Barthélemy, Marzi, Chollet, Gosselin, Ludet, conseillers, Mmes Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, Bouvier, M.

. °2 Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

REINTEGRANDE JUSTIFIEE QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET EN DENATURANT LA LETTRE PRECITEE QUI NE COMPORTAIT NULLEMENT L'AVEU DE VIOLENCES OU DE VOIE DE FAIT COMMISES PAR LES CONSORTS GRADEL

LA SOCIETE DE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX,

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport

Liffran, Mmes Nicolétis, Grivel, conseiller référendaires, M.

X..., au service de la société Sagimeca depuis le 30 novembre 1987 en qualité de graveur a dû interrompre son travail à plusieurs reprises à compter du 15 février 1992, en raison d'une maladie ; qu'il

application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

les observation déposées au soutien de la requête par la SCP Spinosi ; Vu les observations présentées oralement de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

Vu les observations développées au soutien de cette requête par la SCP Foussard et Froger ; Vu les observations développées en défense par la SAS Buk Lament-Robillot ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations produites au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro M 21-20.426 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel