Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

LE PREFET DE L'[Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

G] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Nadège POUGET BOUSQUET, avocat au barreau de CORREZE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public

Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Michel X... ... 20222 LAVASINA BRANDO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant

Pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL MEDICORSE 8 Rue Capitaine LIVRELLI 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour S.C.I.

Pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL MEDICORSE 8 Rue Capitaine LIVRELLI 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour S.C.I.

né le 17 Février 1959 à AUDIGNY LES POTHEES ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Marie Pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

- N° Portalis DBVF-V-B7G-F5LD APPELANT : défendeur à l'incident Monsieur [W] [O] né le 06 Septembre 1949 à [Localité 5] (21) domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Antoine

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

1°/ de Monsieur Hervé X..., ayant demeuré à Saint-Emilion (Gironde) Le Panet et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Monsieur Andre Y..., demeurant à Lormont (Gironde), ..., 3°/ de Monsieur Jean-Claude

Adrien X... , Mme Raymonde Jeanne Juliette Y... épouse X...

E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,Antoine

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

1 Délibération n° 2023-146 du 30 mai 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Toulemont LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Julien SCAPEL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Antoine

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Marlène X...