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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173337
7 avril 2017
7 avril 2017
» (Question écrite n o 19439, Sénat, JO du 2 février 2006, p. 309) GRIEF Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de l’atteinte portée, au cours de la visite effectuée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
seront appelés à désigner des représentants, ainsi que le nombre de représentants désignés par chacun d'eux ; le président du gouvernement constate ces désignations ; / 2° Deux membres désignés par le sénat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007986_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
les dates de début et de fin de la seconde guerre mondiale ni les jours fériés commémoratifs des guerres mondiales, qu'elle n'a pas su définir le Parlement et le rôle de l'Assemblée nationale et du Sénat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400815_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
code de l'urbanisme ; *l'arrêté en litige est entaché d'incompétence en l'absence de précision sur la qualité de son signataire en méconnaissance de la réponse ministérielle n°2445 publiée au JO sénat
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300012_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A n°18501 publiée au journal officiel du Sénat du 13 février 1997 selon laquelle : " le point de savoir si les logements destinés à la location saisonnière et gérés de manière permanente par un administrateur
Source officielle8ème chambre
DTA_2414299_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Si la société requérante se prévaut d’un rapport du Sénat relatif aux émeutes survenues à compter du 27 juin 2023, ce document ne fait état d’aucun attroupement ou rassemblement à proximité du centre commercial
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04480_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Sebbah, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2509798 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun en date du 28 juillet 2025 ; 2°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent ; - il y a lieu de tenir compte des réponses ministérielles publiées au JO Sénat
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105806_20220811
11 août 2022
11 août 2022
être précédé d'une proposition de reclassement sur un poste sans contact avec les patients ; - la procédure d'adoption de la loi du 5 août 2021 est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été votée par le Sénat
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105809_20220811
11 août 2022
11 août 2022
être précédé d'une proposition de reclassement sur un poste sans contact avec les patients ; - la procédure d'adoption de la loi du 5 août 2021 est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été votée par le Sénat
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5204
6 mars 2003
6 mars 2003
The applicant’s appeal on a point of law to the Senate of the Supreme Court was declared inadmissible by a definitive order of February 2000.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300337_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
son article 211-3 : " Une aire protégée est créée, après enquête publique menée conformément aux dispositions des articles 142-4 et suivants et après avis des maires et services publics intéressés, du sénat
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758863
4 mars 1991
4 mars 1991
le territoire de la commune de Lamanon, le véhicule qu'il conduisait ayant dérapé sur une nappe de glace, d'une longueur de 30 mètres environ, recouvrant la partie droite de la chaussée dans le sens Senas-Salon-de-Provence
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647279
25 juin 1975
25 juin 1975
DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION BONPAS-SENAS DE L'AUTOROUTE A. 7, ONT ETE CAUSES PAR DES NUAGES DE POUSSIERES PROVOQUES A LA FOIS PAR LES OPERATIONS DE MALAXAGE ET DE BROYAGE DE MATERIAUX, AINSI
Source officielleChambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e8c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Thierry DE SENA
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310153_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la commune de Rocles, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Lecat (Sarl Beraud - Lecat - Bonsergent Sena
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305870_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
SenaA.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b362
19 mars 2008
19 mars 2008
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D' HERVE, Président Madame Marie CONTE, Conseiller Monsieur Eric SENNA, Conseiller Greffier
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0412REP002002492
12 avril 1995
12 avril 1995
The applicant's case was assigned to the Second Chamber of the First Senate at the Federal Constitutional Court.
Source officiellePage 96 sur 200