, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ; DIT qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux

du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03429 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3IA / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04625 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2JN / JAF Cab 3 AFFAIRE : [I] [H] / [L] [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02725 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T66U / JAF Cab 8 AFFAIRE : [P] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00494 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKV / JAF Cab 4 AFFAIRE : [Y] [F] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge

1134 et 1135 du code civil, de l'article 1992 du code civil, de l'article 1382 du code civil, de : - prendre acte de ce que la Sarl Art Comimmo a rempli toutes les obligations mises à sa charge sans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 06 août 2002 à [Localité 7] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 14 novembre 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil

suivants du code de la santé publique Vu les articles 1382 et 1383 du code civil , les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du code civil - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 30 avril 2009 à [Localité 1] (Algérie) Vu l'assignation en date du 22 janvier 2026 Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE

[S] ou tout succombant à lui verser la comme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

1147 du code civil.

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances