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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2604869_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 17 septembre 2024 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501420_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209628_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58070
19 mai 1992
19 mai 1992
Sur le troisième moyen : Vu l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973 sur le commerce et l'industrie ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société d'exploitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403943_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03313_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC005504807
2 avril 2019
2 avril 2019
They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article 37 of the Convention. 16.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503369_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403899_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400258_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le jugement du 17 juin 2025 est entaché d’une erreur matérielle en ce que le versement de la somme de 1 000 euros à Me Tronche, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601493_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2013287_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412960_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517416_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402995_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600141_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2301303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre
Source officielleChambre 3P
DTA_2400775_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302641_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
" résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " 3.
Source officiellePage 96 sur 8434