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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304451_20230523

Administratif

23 mai 2023

B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66fedd01172da17169e95687

T. Judiciaire

3 octobre 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300841_20230313

Administratif

13 mars 2023

d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ".

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2505827_20250307

Administratif

7 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

670eaf021c3411ff345287bd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66335affc0d3e3fe99cadb73

T. Judiciaire

18 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66335b38c0d3e3fe99caddb0

T. Judiciaire

25 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66335b3cc0d3e3fe99cade07

T. Judiciaire

19 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66335bb1c0d3e3fe99cae532

T. Judiciaire

12 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66964184f5112d8edd0589b2

T. Judiciaire

14 juillet 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

686819334965b5d9df313e96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2222840_20221121

Administratif

21 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2312115_20230609

Administratif

9 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2321352_20231003

Administratif

3 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2323000_20231016

Administratif

16 octobre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2323843_20231109

Administratif

9 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2400298_20240129

Administratif

29 janvier 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2219556_20221006

Administratif

6 octobre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 8.

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

68e40636681ed727f2a40fdc

T. Judiciaire

4 octobre 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

54 113 résultats pour « article L. 751-9 du Code de l »

54 113 résultats pour « article L. 751-9 du Code de l »