Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L7141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.
Article L7241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.
Article L1522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article L1521-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 25
Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :
Article 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Article R1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article D3541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :
Article R5114-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39
L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.
Article L5114-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 68
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
Article R173-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Article Annexe III
ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.
Article R142-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article L2111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 31
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.
Article R581-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Article L2234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Article R464-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article 1446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Article 1482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.
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