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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
dossier de demande de permis de construire que l'usage de cet accès nécessite de supprimer au moins l'une des places de stationnement sur rue situées devant ce futur accès, cette circonstance est sans influence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207832_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la SCCV L'Azalée, connu sous le nom d'usage, Claude G, est également adjoint au maire en charge des travaux et bâtiments, il ne ressort d'aucune pièce au dossier que celui-ci aurait exercé une influence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302248_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302621_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
- l'arrêté du 8 septembre 2022 méconnaît l'article A 424-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas la justification et le sens des trois avis rendus ; cette omission a eu pour effet d'influencer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102868_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, et alors que le requérant ne fait valoir que des difficultés d'accès au traitement de la tuberculose dans son pays d'origine, maladie dont il ne souffre plus, ces éléments ne permettent pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;/c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;/d) Le traitement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A en l'obligeant à quitter le territoire français, et qu'il n'établit pas être exposé à des peines et traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101503_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pour agir, étant propriétaires et voisins du terrain d'assiette du projet, le projet visant à créer un nouveau quartier urbain, par son importance, entraînant une perte de vue et nue augmentation du trafic
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
soutiennent que : - il appartenait à la société Sagradranse de solliciter l'autorisation en litige, la SAS Les Carrières Chablaisiennes ayant sollicité l'autorisation en litige alors qu'elle sous-traite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
n'est pas établi que l'accès des véhicules aux douze places de stationnement nouvellement créées et leur sortie nécessiteraient des manœuvres sur la voie publique et seraient, eu égard notamment au trafic
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02567_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de trafic de stupéfiants.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300657_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC001473706
7 avril 2009
7 avril 2009
Le 29 mars 2005, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire à la prison de Larissa pour trafic de stupéfiants et possession d'armes de guerre.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1003DEC006241400
3 octobre 2006
3 octobre 2006
– La plante et son procédé de traitement – Plus utile que nuisible – Application médicale – Effets – Sexe et marijuana 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La circonstance que les visas de l'arrêté attaqué contiendraient des erreurs, omissions ou imprécisions est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
Source officielleChambre 1
DTA_1900008_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il ressort en outre des mentions mêmes de ce rapport qu'il traite de la problématique de l'extension nord de l'exploitation et de son alternative sud.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-644711-650342
5 novembre 2002
5 novembre 2002
The Court considered that the applicants had acquired their possessions in good faith, unaware that they had been confiscated and without being able to influence the sale conditions or the purchase
Source officiellecr
613725cccd580146774209a2
11 mars 1998
11 mars 1998
D 21), que ce marteau portait des traces de sang de X... Senghor (cf. expertise Pascal, D 112, analyse du scellé n° 2), et que "X...
Source officiellePage 96 sur 138