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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209457_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305044_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'injonction présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510519_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Touré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308120_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521705_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303417_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605872_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500676_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507604_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507735_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507653_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516727_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519970_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400666_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500501_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il fait valoir que la requête n'est pas signée par la requérante, en méconnaissance des articles L. 521-3, R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402006_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400970_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme étant établie. 4.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509394_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Zekri, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer sans

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606504_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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