sur les jours de congés d'ancienneté, * 700,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [I] [W] de ses autres demandes ; - débouté la société BRODERIES [W]

450 du code de procédure civile

En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme

l'article L4121-1 du code du travail, -condamné la Sarl Société Nouvelle Ciné Vox à verser à Mme [I] [W] [R] la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de

civile, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux dépens.

[C] [E] demande à la cour de : 'Vu le contrat de souscription du produit dénommé « GESDOM », Vu la lettre de mise en demeure, Vu les articles 1231-1, 1382 du code civil, Vu l'article 564 du code

La somme de 1200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le statut protecteur'; Mme [W] soutient que le licenciement prononcé est nul dans la mesure où elle bénéficiait du statut protecteur prévu aux termes de l'article 2411-8 du code du travail

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; N° RG 24/00139 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQIT

public en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Considérant que M.

[W] au paiement de la somme de 21 120,33 euros sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - Constater que les virements réalisés par M.

[U] [W] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [U] [W] à supporter les entiers dépens.

S’agissant d’une nullité de forme régie par les articles 114 et suivants du même code, il appartient à celui qui l’invoque, de justifier d’un grief que lui cause cette irrégularité.

MOTIVATION L'appel d'[K] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/06748 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOTV PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de l'acte introductif d'instance, et au visa des articles 1992 et

d'une indemnité au titre du repos compensateur, - condamné Monsieur [W] [E] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L'équité commande que la société [5] participe à hauteur de 2 000 euros aux frais irrépétibles engagés en cause d'appel par Madame [W] et ce en application des dispositions de l'article 700 du code de

760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 26 Novembre 2025, A l’audience publique du 26 Novembre 2025, Après débats, l’affaire