réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur () une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (), indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ".

En outre, Monsieur D... a relevé que 195 étiquettes étaient manquantes en rayons.

estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants

manquantes ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

[V] [T] (la victime),indiquant que le 16 novembre 2015 à 08 heures 05 ' la victime est découverte au sol, elle aurait fait une chute de plain pied provoquée par un morceau de câble électrique resté au

Vu les autres pièces du dossier.

réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur (…) une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ».

réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur (…) une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ».

[Adresse 1] représenté par Mme [X] [E] MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme [F] [Y], substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT

Y... ne conteste pas qu'il n'a pas remis les dossiers manquants à son employeur à l'expiration du délai imparti, mais soutient que cela n'est pas dû à sa mauvaise volonté, mais à celle de son directeur

Vu : - le jugement n° 2102329 du 1er décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Pierre, président, Mme Lacoste, conseiller en charge du rapport et Mme Lamothe et les plaidoiries tenues devant M.

manquantes ».

Faisant état d'un manquant de marchandises et/ou d'espèces de 27 281,94 euros et d'un manquant d'emballage de 983,54 euros révélés par l'inventaire, la société Distribution Casino France a convoqué les