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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses dès lors que : * l'emprise au sol du projet dépasse 60% du terrain d'assise ; * le bâtiment envisagé est implanté en retrait de la ruelle
Source officielleciv1
613721dacd580146773f8207
16 décembre 1992
16 décembre 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Melun-Rubelles,
Source officielle12eme chambre
DTA_2309834_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable formé contre la décision du préfet de
Source officielle2ème chambre
DTA_2305276_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A, représenté par Me Essaqri puis par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a retiré sa carte pluriannuelle de séjour mention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025 et un mémoire, enregistré le 18 août 2025, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielle3ème chambre
DTA_2204727_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme D B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
F E, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 du ministre de l'intérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009182_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 5 février
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00698_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juin 2023 ; 2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 4 mars 2021 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404464_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22212_20230829
29 août 2023
29 août 2023
F, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00557_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2023 et l'arrêté du préfet de l'Hérault ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01494_20240809
9 août 2024
9 août 2024
C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a58bcff606d9c4166d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234333
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par Eric RUELLE, Président au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301151_20250228
28 février 2025
28 février 2025
sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 108 481,04 euros à raison de deux immeubles situés 2 et 4 rue des Emeraudes à Saint-Jean-de-la-Ruelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303870_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ruel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301076
12 décembre 2019
12 décembre 2019
les appelants y aient installé leur boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir un comportement de propriétaire sur la voie elle-même ; que la décision de la commune d'implanter au bout de la ruelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914c
9 janvier 2007
9 janvier 2007
juin 2003 et versés aux débats par les appelants font apparaître, d'une part, que Madame C... dispose d'une petite cour et d'un terrain attenant se terminant par un porche qui permet d'accéder à la ruelle
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372165cd580146773f363d
11 décembre 1990
11 décembre 1990
la société Saprogel, dont le siège social est RN 105, Réau, Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), 6°) de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CRPAMSM), dont le siège social est à Rubelles
Source officiellePage 97 sur 157