à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison des bâtiments D, E et F du quartier Bernanos à Chalon-sur-Saône, dès lors qu'il apporte

Or l'appartement correspondant du lot n° 135 (entrée n° 108) est en bon état général.

en Corse et un appartement en [Localité 1] ; Qu'au titre des charges, seules les charges locatives sont mentionnées et un revenu locatif (1.700 / 1.200 euros) sans référence à aucun encours financiers

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en statuant

Y..., il a été irrévocablement jugé par un arrêt du 29 octobre 1975 que celle-ci n'était pas fictive, puisque Mmes Y... et Z... avaient pu effectuer régulièrement leurs apports grâce à des dons manuels

Y... à la peine de cinq années d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention, constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,

B... qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autre information. M.

champs des taxes sur le chiffre d'affaires, et dans la négative s'il s'agit de produits d'exploitation hors champ; - s'agissant des transferts de charges, elle indique qu'en l'état des précisions apportées

Les références de la pièce justificative empêchent la permanence du chemin de révision comptable entre les pièces justificatives et les écritures comptables (ensemble des fichiers d'écritures comptables

à peu près aux règlements reçus et le restituaient, également en numéraire, aux sociétés utilisatrices, moyennant une commission ; que ce mécanisme permettait aux sociétés utilisatrices d'aloudir fictivement

Ales époux Y..., par ailleurs propriétaires d'un autre bien à Saint Cast, ont, le 29 septembre 1998, adressé à l'agence A.I.S. un mandat de vendre leur appartement dans la résidence "Le Panorama" et, ont

En outre, le service a constaté la présence de fichiers Avant.Fic, qui constituent une sauvegarde du fichier Fiche.Fic créée par le logiciel Image.Exe avant la modification de ce fichier et contiennent

En outre, le service a constaté la présence de fichiers Avant.Fic, qui constituent une sauvegarde du fichier Fiche.Fic créée par le logiciel Image.Exe avant la modification de ce fichier et contiennent

Elle a relevé que les seules dénégations de l’intéressé, dont le récit a beaucoup varié tout au long de la procédure, étaient insuffisantes pour dénier la valeur probante des indications portées au Fichier

attestations Assedic établies par l'un des associés ainsi que de bulletins de salaire et d'un reçu pour solde de tout compte, dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

B... que sur le rapprochement avec ceux de Marine H... dans son autobiographie, quant à l'aide apportée par Mme X... lors de la naissance de ses jumeaux » ; que « la cour n'est certes pas liée par ce précédent