somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera LOCAM pour le surplus.

700 du code de procédure civile, - condamner la société HOLDING 26 aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il

Elle demande en outre la condamnation de la société PROLOGIA au paiement d’une somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [E] [M] aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Müh en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

de l’article 1231-5 du code civil.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

490 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

de l’article 1231-5 du code civil.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point, et les frais d’huissier compris dans les dépens.

835 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Que l'article 1231-5 du code civil énonce que ' lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre