450 du code de procédure civile

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné la Sas Trouillet Rent aux entiers

avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1323 du code civil, en conséquence - débouter Mme E... et consorts de toutes leurs demandes fins et conclusions comme étant infondées, - dire et juger que le testament contient des dispositions contraires

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

[L] [G] à la somme de 5 040, 98 euros Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 567 du code de procédure civile, - dire et juger recevable la demande

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Aries la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale

805 du code de procédure civile).

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code ; 2°) ALORS QUE les

nouvelle et mélangée de fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la

du 23 juillet 2012, cependant que cet organisme avait conclu au non-respect des normes réglementaires, la cour d'appel a dénaturé le courrier susvisé en violation de l'article 1134 du code civil et du

1147 du Code civil.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.