264 et 265 du code civil et, concernant l’enfant mineur commun, le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de sa résidence habituelle au domicile maternel, l’octroi d’un droit

DIRE n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile.

266 du code civil, -statuer sur l’autorité parentale.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

16-2 des conditions générales de la police et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances ; "2 ) alors que la mesure de suspension du permis

450 du code de procédure civile.

Z... et A..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une demande

268 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 1° et 267 I 1° du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

A... avait accompli des manoeuvres frauduleuses tendant à la remise illégitime des fonds, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée au pénal, violant ainsi l'article 1351 du Code civil;

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour d'Agen

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance et en appel, outre les dépens de premier instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile