C’est dans ce contexte que s’inscrivent les articles litigieux du Point. B.     Les articles litigieux 1.     L’article du 10 décembre 2009 14.

Européenne des droits de l'homme, Vu l'article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles L.111-1, L.131-3, L.131-4, L.132-11, L.132-12, L.132-14 et

du Code civil, Vu les articles 51, 68, 70, 76, 564 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 21 du Règlement 1212/2015 du 12 décembre 2012, Vu la transaction conclue le 16 septembre 2015,

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 53.

CPC ne constitue pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail, Dire

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

700 du CPC, outre les entiers dépens.

L 442-6 I 5° du code de commerce applicable à l'époque des faits, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Rejeter

L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code

, objectivité et impartialité (article 237) et en réservant les éléments susceptibles de porter atteinte à tout intérêt légitime (article 244).

La société [O] soutient également que l'article 179-5 ne prévoit pas la possibilité d'exercer un recours ou d'émettre une nouvelle demande d'arbitrage.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC et aux dépens.

906-5 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[T] [U] et Mme [D] [U], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil