L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, le premier de ces textes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 6 août 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L

DISCUSSION : 1°) Sur la requalification du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

A l'audience du 30 mai 2017, la FONDATION D'AUTEUIL demande à la Cour : 'Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de [Localité 2] du 17 juin 2015 Vu les articles L.1226-2 et suivants du Code

L. 7322-1 du code du travail que seules certaines dispositions du code du travail sont applicables, que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ne font pas partie des

L. 1226-2 et suivants du code du travail, la société Dagard était, au résultat de l'avis médical, tenue à l'obligation de rechercher le reclassement de monsieur Y... au sein de l'entreprise ; qu'il est

Ainsi, il ne nous est pas possible de satisfaire à l'article 1226-2 du Code du Travail qui dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

En outre, il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version

Aucun avis conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été émis par les délégués du personnel.

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

Il en résulte que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes d'indemnités fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail.

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14, alinéa 2, du code du travail : 8.

Il y a lieu en l'état de considérer que la consultation des délégués du personnel n'est pas intervenue dans le respect des dispositions de l'article L. 1226-10 alinéa 2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

L1226-2-1 du Code du travail en ce que la société avait été dispensée de recherche de reclassement par le médecin du travail, et que Monsieur [S] ne prouve aucun manquement de l'entreprise à son égard

fermée », la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-10 alinéa 2 et L. 1226-12 alinéa 2 du Code du travail ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE, lorsque l'inspecteur

Par conclusions transmises par voie électronique le 30 mai 2023, Madame [H] demande à la cour, au visa des articles L. 1226-2-1 et suivants du code du travail, de : - déclarer recevable et bien fondé