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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005509

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

) d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402257_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A, son gérant, demande au juge des référés statutant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la decision du 8 avril 2024 par laquelle la communauté d'agglomération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513864_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, la société Cité de mémoire, représentée par Me Garcia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307067_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605840_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler, au stade de l’examen des offres, la procédure engagée par la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’attribution des lots n° 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402881_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la SAS Ginger BURGEAP doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404342_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administratif : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302635_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société DVM, représentée par Me Holterbach, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215229_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la procédure de passation du marché 2021-101 ayant pour objet la mise en place de transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313968_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308588_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession pour l'exploitation d'un réseau de chaleur de la société d'économie mixte immobilière de la

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489211.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre lancé par la Bibliothèque nationale de France pour les travaux de mise en sécurité du jardin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303528_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'une part, aux terme de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163064

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Biblioteca a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice, d'annuler l'ensemble des décisions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440424.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785221

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

) d'annuler l'ordonnance du 10 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869447

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'OPAC DU RHONE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505661_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le juge des référés du tribunal a annulé cette procédure par une ordonnance n° 2305786 du 17 juillet 2023 rendue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417957

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226094

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à la collecte en porte à porte de déchets ménagers et à la collecte de réceptacles de propreté dans le

Source officielle

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