AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005509
22 février 2007
22 février 2007
) d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, son gérant, demande au juge des référés statutant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la decision du 8 avril 2024 par laquelle la communauté d'agglomération
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513864_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, la société Cité de mémoire, représentée par Me Garcia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307067_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605840_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler, au stade de l’examen des offres, la procédure engagée par la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’attribution des lots n° 1
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402881_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la SAS Ginger BURGEAP doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404342_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administratif : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302635_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société DVM, représentée par Me Holterbach, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215229_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la procédure de passation du marché 2021-101 ayant pour objet la mise en place de transports
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313968_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308588_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession pour l'exploitation d'un réseau de chaleur de la société d'économie mixte immobilière de la
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489211.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre lancé par la Bibliothèque nationale de France pour les travaux de mise en sécurité du jardin
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303528_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'une part, aux terme de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163064
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Vu la procédure suivante : La société Biblioteca a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice, d'annuler l'ensemble des décisions
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440424.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785221
3 février 2010
3 février 2010
) d'annuler l'ordonnance du 10 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869447
3 juin 2009
3 juin 2009
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'OPAC DU RHONE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505661_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le juge des référés du tribunal a annulé cette procédure par une ordonnance n° 2305786 du 17 juillet 2023 rendue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417957
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226094
15 avril 2005
15 avril 2005
L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à la collecte en porte à porte de déchets ménagers et à la collecte de réceptacles de propreté dans le
Source officiellePage 97 sur 3429