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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107915_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
à des allégations générales et ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02060_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
partie au conflit reprochant à cette note de ne pas être suffisamment claire dans la gestion du personnel non gréviste.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B soutient qu'il est victime d'une discrimination, il résulte de ce qui précède que la décision était justifiée par le fait que son changement de poste ne constituait pas un avancement au sein du même
Source officielle2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitements entre agents ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003016596
4 septembre 1996
4 septembre 1996
A une date non précisée, mais en tout cas avant juillet 1994, l'Audiencia provincial rejeta la requête du requérant.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f78ffb053208318995ad9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[T] n'étant à charge que pour les allocations familiales et non pour l'ensemble des prestations familiales.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2311657_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, un préjudice moral évalué à 5 000 euros, des troubles dans les conditions d’existence, évalués à 3 000 euros, et un préjudice résultant d’une atteinte à la dignité professionnelle et au principe de non-discrimination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002110792
16 octobre 1995
16 octobre 1995
xa0; Par arrêt du 11 décembre 1988, la Cour constitutionnelle annula l'article 5 provisoire de la loi N° 3395, au motif que cette disposition portait atteinte au principe de la non-discrimination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002110892
16 octobre 1995
16 octobre 1995
xa0; Par arrêt du 11 décembre 1988, la Cour constitutionnelle annula l'article 5 provisoire de la loi N° 3395, au motif que cette disposition portait atteinte au principe de la non-discrimination
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 23 juin 2021 refusant de lui accorder un nouveau sursis d’installation et de la nommer au grade d’agent administratif
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041897156
18 mai 2020
18 mai 2020
injustifiée entre les pratiquants et les non-pratiquants d'une religion ainsi qu'entre les affectataires des établissements de culte, interdits de recevoir du public, et les gérants autres établissements
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Le requérant, qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, soutient que les dispositions qu'il critique, d'une part, portent atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506475_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
caravanes et de bennes, sans autorisation administrative ; les arrêtés le mettant en demeure de remettre le terrain en état et le rendant redevable d'une astreinte sont ainsi contraires au principe de non-discrimination
Source officielle9ème chambre
DTA_2205452_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
applicable au sein de cet établissement au personnel de la fonction publique hospitalière ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roanne la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101860_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
dispose d'un titre de séjour valant autorisation de travailler depuis 5 ans ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 16 du code civil ; - la décision constitue un acte de discrimination
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
-1 de la loi du 7 juillet 1977 aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel et au principe de non-discrimination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300229_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
août 2021 qui est contraire à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que le conseil commun de la fonction publique n’a pas été consulté avant son adoption ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601370
20 novembre 2020
20 novembre 2020
santé publique par des mesures moins attentatoires aux libertés et, en dernier lieu, à l'absence de limitation dans le temps de la mesure contestée ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de non-discrimination
Source officielle6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
- la réévaluation de la rémunération dont il a bénéficié est sans rapport avec les fonctions exercées ; - l'autorité territoriale a méconnu le principe d'égalité de traitement et le principe de non-discrimination
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106101_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'attribution d'un bonus de points au titre de l'exercice d'un mandat syndical ou électif, alors que ce critère est étranger aux acquis de l'expérience professionnelle et qu'il méconnaît le principe de non-discrimination
Source officiellePage 97 sur 1813