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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
678b43b6c6ad78dd9cf0d4e6
17 janvier 2025
RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUJ2 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 janvier 2025,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312271_20231116
16 novembre 2023
Sur les conclusions à fins de suspension au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601308_20260319
19 mars 2026
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué
Reconduite à la frontière
DTA_2301672_20230818
18 août 2023
Au demeurant, l'exercice d'un recours à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile ne présente pas de caractère suspensif
OQTF 6 sem
DTA_2203865_20220906
6 septembre 2022
CNDA n'est pas suspensif.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302517_20230607
7 juin 2023
Au surplus, s'il invoque la brièveté des délais moyens d'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte, le requérant, représenté par un avocat, a en l'espèce saisi, par un recours suspensif, le juge des
ORTA_2302521_20230607
ORTA_2302536_20230608
8 juin 2023
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.
Juge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d34
1 juillet 2025
Documents d'identité ou passeport marocain, non j'ai pas. Oui le passeport est au maroc.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200399
5 mars 2009
X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502649_20250507
7 mai 2025
Eu égard au caractère suspensif du recours prévu aux articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont
Juge unique - Eloignement
DTA_2201740_20220928
28 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de suspension : - l'arrêté doit être suspendu compte tenu de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier
Chambre 6 (Etrangers)
67061e38fde28ee420711137
8 octobre 2024
que son recours devant la CNDA est bien suspensif et que c'est donc à tort que le Juge des libertés et de la détention a considéré que l'article L 752-5 du CESEDA pouvait s'appliquer au cas d'espèce ;
Chambre 22 / Proxi surdt
6a188396cdc6046d4746916d
26 mai 2026
8] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 20 février 2025, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210145_20220826
26 août 2022
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
J.L.D.
65c67c105d2ded2ab7c85a90
4 février 2024
Fait à Paris, le 04 Février 2024, à 11h49 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif
ORTA_2603013_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard des conséquences qu’aurait le recouvrement forcé de cette créance sur sa situation ; - la créance étant fondée sur la non reconnaissance
68644ee60bb2f8a66ca67d46
Pas de PV La personne étrangère déclare : oui déjà placé au CRA, AR déjà oui. une CNI algérienne dans un foyer à [Localité 3], non pas de domicile fixe, oui d'accord pour retourner en algérie.
ORTA_2401097_20240619
19 juin 2024
En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressé à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande de
61372518cd5801467741af03
18 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2006), que
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