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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bb25cdc6046d471a8dc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[O] a été victime le 7 mai 2014 est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, - dit que la rente attribuée au salarié doit être majorée au taux maximum prévu par la loi, - alloué une provision
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e6dc25a97f0381f5669
27 novembre 2014
27 novembre 2014
atteinte Mme [M] ; Sur les conséquences de la faute inexcusable : Considérant qu'en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité doit être majoré à son taux
Source officielle2e chambre civile
65aa27dba34ad10008581ad8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 2 juillet 2019, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 30 mois au taux maximum de 0, 86 %, en retenant une capacité de remboursement de 541, 18 euros
Source officielleChambre Sociale
65336b6cbb40ec8318f31e37
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[E] consolidé à la date du 19 décembre 2014 et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 30 %. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93746
24 novembre 2016
24 novembre 2016
soutenues oralement à l'audience, Mme X... demande à la cour de constater l'existence d'une faute inexcusable de l'association Agefos PME Champagne-Ardenne et de : - fixer sa rente complémentaire à son taux
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa9
4 décembre 2012
4 décembre 2012
En conséquence, annulant les décisions attaquées, elles demandent que : - il soit dit que la pension de Madame X...doit être révisée, à effet du 1er janvier 2001, au taux maximum de 17 %, sans que puisse
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
14 septembre 2006
aurait varié ultérieurement, dans la mesure où l'avenant conclu le 21 juin 2001 se borne à indiquer que le taux du présent crédit ne pourra pas dépasser le taux maximum indiqué dans l'acte d'origine ni
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f566d
18 décembre 2014
18 décembre 2014
d'agrément, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df2
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Le 30 avril 2010, la CAFAT reconnaissait le caractère professionnel de l'affection, entraînant le paiement d'une rente correspondant à un taux d'incapacité de 67 %.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200293
13 février 2014
13 février 2014
de travail en maladie » ; que l'exposante faisait valoir qu'il devait être tenu compte de l'important état antérieur de l'assuré, comme l'ont fait les docteurs Y... et Van Raes lesquels ont retenu un taux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC005647121
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Les indemnités d’expropriation demeurant impayées pour une raison quelconque seront productives d’intérêts au taux maximum applicable aux créances publiques (...) » 44 .
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9cc979aae19b191c80
7 août 2024
7 août 2024
[U] [D] est due à la faute inexcusable de la société [9] ; - fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme [F] [D], conjoint survivant de la victime, en application de L4article L452-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e409d0681ed727f2a4478a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de 2.412.800 euros, d’une durée maximum de l'emprunt de quinze ans, au taux maximum hors assurance de 1,8%, avec un délai pour l'obtention de l'accord de prêt, 60 jours à compter de la signature d'une
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcdd49e0104f58f00e6
3 avril 2023
3 avril 2023
2021, Statuant de nouveau, - dire que son accident du travail du 23 février 2017 résulte de la faute inexcusable de son employeur l'EURL [7], - ordonner la fixation de la majoration de la rente au maximum
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux
Source officielle1re Chambre B
616294d8db5ccebfe3f3a670
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 48.000 € maximum sur 15 ans au taux maximum de 5,5 %, était prévue dans cette promesse.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003930_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Selon l'expert, bien que le taux d'hémoglobine de l'enfant a été normal en valeur absolue à la naissance, le caractère hémolytique de l'ictère doit être retenu dès lors que ce taux a diminué de 2,5 g dans
Source officielle2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Cofidis sollicite également une indemnité calculée au taux maximum de 8%, pour un montant de 3 531,38 euros.
Source officiellePAC - Contentieux
68ff2ec47e08341cb49788df
13 octobre 2025
13 octobre 2025
: 360 000 euros,durée maximale de remboursement : 25 ans,taux nominal d'intérêt maximal : 1,10% l'an (hors assurance).
Source officiellePage 97 sur 1915