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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204491_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la loi du 10 juillet 1991 et 92 du décret du 29 décembre 1990, sous la double réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle aux requérants et que leur avocate renonce au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303616_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B se voit reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et qu'elle renonce à l'aide contributive de l'Etat.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203489_20220823
23 août 2022
23 août 2022
des frais exposés et non compris dans les dépens, sous la double réserve que soit accordée à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300387_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dans le cas où les requérants ne seraient pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme globale de 600 euros sera versée à M. et Mme C.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300388_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dans le cas où les requérants ne seraient pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme globale de 600 euros sera versée à M. et Mme C.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110473
23 octobre 2013
23 octobre 2013
d'invalidité et des victimes de la guerre, a été notifiée au pensionné dans les formes prévues à l'article L. 25 du même code ou, à défaut, du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre
Source officielleChambre 2
DTA_2000921_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif, au taux global de 25% au titre de l'infirmité " séquelles de fracture de la jambe gauche et de la cheville gauche, arthrose tibio
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305900_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Gall renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880321
26 février 2010
26 février 2010
A, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 85 %, demande l'annulation, la cour régionale des pensions de Riom a rejeté l'appel formé par l'intéressé à l'encontre du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310420
12 juillet 2018
12 juillet 2018
signé entre les propriétaires de deux fonds voisins s'analyse comme une transaction ayant l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en vertu de l'article 2052 du code civil ; Qu'il constitue un titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302453_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Lerein, conseil de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206311_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa réintégration, à titre définitif, au collège de la Plaine de l'Ain de Leyment à compter
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301250_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
position de l'administration conduirait à ce que la réintroduction de ces terrains à bâtir dans le circuit commercial puisse se traduire par l'application de la TVA à un bien qui a déjà supporté la TVA à titre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110492
23 octobre 2013
23 octobre 2013
et des victimes de la guerre, a été notifiée au pensionné dans les formes prévues à l'article L. 25 du même code ou, à défaut, à compter du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb41
3 novembre 1967
3 novembre 1967
FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES, A TITRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
635237938c924eadffcc499b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, faute de proposition de relogement ; que dernièrement la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) l'a reconnue travailleur handicapé et invalide à titre définitif ; que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504101_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif à Mme A, la somme de 1 000 euros sera versée directement à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504205_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif à Mme A, la somme de 1 000 euros sera versée directement à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00833
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Nord a déclaré une créance due en vertu d'un jugement rendu le 3 février 2004 signifié à mairie le 9 mars suivant ; que par ordonnance du juge-commissaire du 15 décembre 2008, la créance a été admise à titre
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