Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

13 euros au titre des frais de plaidoirie en vertu des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

à la fois les dispositions des articles L. 1224-1 et 1224-2 du code du travail et une situation de co-emploi l'autorisant à agir uniquement contre l'un des deux co-employeurs ; que cette demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

requérante, l'article 222-44 7'du code pénal, qui prévoit à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, renvoie à l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

1134 et 1143 du code civil par refus d'application et 1165 du même code par fausse application ; Mais attendu que les colotis fondés à invoquer les clauses d'un cahier des charges du lotissement pour

000 euros HT, montant à parfaire à l'issue des procédures pénale et administrative en cours ; 4°) de mettre à la charge de l'INSERM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal et, d ’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

[W] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, invoqués à l'encontre de la décision attaquée

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments