En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La première renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration du Royaume de Belgique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la seconde à l’

Sur la déchéance de garantie afférente au sinistre du 5.11.2011 et la restitution de l'acompte: En application de l'article 9 du Code de procédure civile : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément

[K] [O] de l'intégralité de ses demandes - condamner M. [K] [O] à payer 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au taux légal à compter du 8 décembre 2021, la somme de 750€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Or il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Pologne , n o 55339/00, §   62, 18 mai 2006, et Phinikaridou , précité, § 48).

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

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Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à la société Viamedis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la consommation, des articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil et des articles 517 et 696 du code de procédure civile, aux fins de : -condamner Monsieur [O] [D] à lui payer les sommes de : -17.154,93

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

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