Rinuy, Mme Agostini, conseillers, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Lion, conseillers référendaires, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, Mme Poinseaux, Mme Dard, Mme Beauvois, Mme Agostini, conseillers, Mme Lion, M. Duval, Mme Azar, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, Mmes Marilly, Azar, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Poinseaux, Dard, Beauvois, Agostini, conseillères, Mmes Azar, Lion, Daniel, Marilly, Vanoni-Thiery, conseillères référendaires, M.

Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis LG Mas DELFI S/N [Localité 2]) représentée par Me Valérie-Anne DEGUILLAUME de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES, et par Me Agustin

été débattue en audience publique le 10 Janvier 2026 devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 40877/98 présentée par Agostino

Francesco RICCI 16/06/1946 Zauli Carlo Forlì 26/11/2018 23/01/2019     44236/06 18/10/2006 Antonio MORONI 19/04/1959 Zauli Carlo Forlì 26/11/2018 23/01/2019     46139/06 27/10/2006 Agostino

Emilia 53 Giampaolo ROMEI 08/10/1964 italien San Giovanni di Novellara (RE) 54 Giuliano RONZONI 01/05/1954 italien Bagnolo In Piano (RE) 55 Maura ROVACCHI 15/11/1955 italienne Reggio nell’Emilia 56 Agostino

Agostino CONTE 1963 Quartuccio 16. Gerardo COZZOLINO 1963 La Maddalena 17. Massimo DE SANTIS 1963 La Maddalena 18. Pietro DI DONATO 1969 La Maddalena 19. Giovanni DI GHIONNO 1957 Pescara 20.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Carla D'AGOSTINO

Madame Amandine ANCELIN,, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO

Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024 à 19h40 Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO

Frédéric DUMAS, Conseiller, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO

DE PICARDIE, domiciliée : chez SOCIETE D’AGOSTINO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [O] [N] né le 06