La société, [X], [N] a alors demandé à la société RUIZ TRANSPORTS de modifier la destination de facturation vers son établissement de, [Localité 2] (SIRET 326 180 544 00420).

Par ses dernières conclusions, elle demande à la cour de juger que sa déclaration d'appel n'encourt pas la caducité et que la signification de ses conclusions et de sa déclaration d'appel n'encourt pas

du dossier, du contrôle du juge de cassation ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les stipulations de l'avenant distinguant les deux tranches de travaux et organisant leur autonomie financière pour juger

la salariée l'employeur l'a licenciée, le 22 juillet 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger

cotisations primitives de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie avec sa colocataire au titre de l'année 2019 à raison d'un logement sis 102, rue Jules

; - Juger que M.

Par dernières conclusions notifiées le 28 mai 2021, la Communauté de communes des Forêts du Perche demande à la cour de : - Juger la déclaration d'appel irrégulière pour défaut de qualité pour agir ;

Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - Juger

À titre subsidiaire Dire et juger que le prix est déterminable.

Ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL TAKE EAT EASY qui demande à la cour de : In limine litis, - constater l'absence de contrat de travail entre la SARL TAKE EAT EASY et [D] [A] - juger

La cour ne peut que constater que cet avenant n'a pas modifié la clause de rémunération alors que tous les éléments d'évolution invoqués par l'intimée étaient déjà connus.

irrecevable l'utilisation, à titre d'éléments de preuve, par la société Bricodeal de ses comptes annuels non publiés au Registre du commerce et des sociétés, dire et juger dénuées de caractère probant

licenciement sur rappel de prime ' 304, 90 euros à titre de rappel de prime sur préavis ' 30,49 euros à titre de congés payés à titre de rappel de salaire sur préavis Subsidiairement, Dire et juger

[O], Juger qu'elle n'est pas débitrice de la somme de 3.000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel de M. [O], Juger que les clauses du Contrat d'Assurances de M.

PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, son directeur général, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] représentés par Maître MAHAUD substituant Maître Julie JULES

que la société Miyowa (Synchronoss) a fait preuve de manoeuvres dolosives, - dire et juger que la société Miyowa a volontairement induit en erreur monsieur [B] [J] sur l'objet de la transaction en

membres du service des ressources humaines évoquant l'établissement du solde de tout compte du salarié, dans le cadre de la procédure de licenciement mise en œuvre à son encontre ; qu'en l'espèce, pour juger