afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la demande principale du CIC Les dispositions de l'article L. 137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation, aux termes desquelles l'action des professionnels

1154 du code civil ; - condamné solidairement M. et Mme [T] à payer au CIC Nord Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

sur la disproportion : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-4 à compter du 1er juillet 2016

1147 du code civil et des articles L.511-1 et L.520-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le courtier en assurance a, envers son client, un devoir de conseil et d'information sur l'adéquation

Vu les dispositions des articles1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, Attendu que la Caisse de Crédit

en méconnaissance des articles L. 1110-5 et R. 4127-47 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier a manqué à son devoir d'information ; Ses préjudices se décomposent comme suit :

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en

3 de la loi 71130 du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, de l'article 1(1.3) du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, de l'article 183 du

2 du code de procédure civile.

au sens du 1° bis du I de l'article, 156 du code général des impôts.

L 313-12 du code monétaire et financier.

Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code

Considérant ce qui suit : Le 12 février 2024, M. B..., ressortissant algérien né le 28 janvier 1970, a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité.

du 02 septembre 2019 de [W] [L] ayant été déclarée inopposable à son employeur ; EN CONSÉQUENCE Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [11

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Le tribunal de grande instance de Limoges, par jugement du 13 mars 2008, admettant partiellement ces devis, a notamment : - déclaré les vendeurs tenus, en vertu de l'article 1134 du code civil, de prendre