maladie de Lille-Douai à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur fille mineure dans le cadre d'un contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la

        (article 65-1 du Code des douanes) ;      4.

MAURICE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 265 B, 343, 414, 423-1, 427-6 DU CODE DES DOUANES, 1 A

définitive des fonctions d'un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative, dans les conditions prévues aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du même code.

dispositions de l'article 324-2 du Code des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est

part, que constitue une erreur purement matérielle au sens de l'article 710 du Code de procédure pénale, l'énoncé d'une condamnation écartée dans les motifs ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a

1979 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE N 298-4-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 271 A 273, LES ACHATS,

articles L. 627, L. 628, L. 629, L. 630-1, R. 5165 et R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 399, 400, 414, 415 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code pénal, 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 du même Code, L

000 euros à titre de dommages-intérêts, s'est fondée sur le fait que le non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée par cette société était abusif, a violé les articles L. 122-1-2 du code

  » L’article   382 du Code des douanes dispose   : «   L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

la famille Z... l'existence de ces comptes, alors même que cette lettre émanait d'un des héritiers ayant engagé l'action en recel successoral, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

des douanes ; l'arrêté du 27 août 1965 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

d'exécuter et que, comme l'a précisé la loi du 22 mars 2012 venue compléter l'article L. 1226-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, sans compensation possible, à toute rupture de

matière" ( point 1 du II de l'article 266 sexies du code des douanes).

L. 3421-4 et L. 5132-7 du code de la santé publique, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense,

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993