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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245480
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Considérant en second lieu qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503136_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb716
15 décembre 1988
15 décembre 1988
L. 122-6, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; que, de troisième part, la même clause 7 du contrat stipulait que le représentant "aura l'autorisation de représenter d'autres maisons pour tout article
Source officielleETRANGERS
6451fb2d48616ed0f8cd4fa0
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la nécessité d'un placement en rétention administrative Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
627218b3228a02057de67437
3 mai 2022
3 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 751-9 du CESEDA
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
1 mars 2004
1 mars 2004
754 du Code de procédure civile était expiré.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069593
11 juin 2014
11 juin 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00950_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En vertu de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212067_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304787_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511724_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 754-2 et R. 754-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, de l’article R. 754-7 du même code dès lors qu’il n’est pas établi que la demande d’asile de M.
Source officielleChambre 1-9
68676bd4fdaf41a8356be61b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, la SCI Castor Investissements a formé un appel suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2504826_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officiellecomm
613720c8cd580146773ee570
17 mai 1988
17 mai 1988
au profit du vendeur et, en invoquant la présomption énoncée par l'article 751 du Code général des impôts, a compris dans l'actif successoral taxable la valeur totale de l'immeuble en cause et a réclamé
Source officielle8ème chambre
69720a79cdc6046d473bc19c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[N] est condamné au paiement de l'instance et en équité à payer à Mme [K] et à la SCI Bellevue chacune, la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6708c02d445a086e2bceddd5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403185_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869011
29 mai 2009
29 mai 2009
articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. / Celle-ci
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201883_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201896_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officiellePage 98 sur 2706