Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde du 15 juillet 2021 est annulée.
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2103204_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il en a découlé un indu de 9 064,89 euros de revenu de solidarité active, notifié à la requérante le 3 juin 2021.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2103670_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - il ne comprend pas pourquoi cette somme lui est réclamé dès lors qu'il n'a jamais ni demandé, ni perçu, le revenu de solidarité active ; - il ne pouvait percevoir le revenu de solidarité
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027689965
5 juillet 2013
5 juillet 2013
B...avait sollicité le rétablissement de son droit à l'allocation du revenu de solidarité active ; que M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310603_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient que : - la radiation de ses droits l'a mis dans de grandes difficultés financières ; - il avait droit au versement du revenu de solidarité active en août et septembre 2023.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210936_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B était allocataire du revenu de solidarité active dans les Bouches-du-Rhône depuis le 23 juin 2020, après le transfert de son dossier depuis le Vaucluse.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204423_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204904_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600041_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la caisse d’allocations familiales de la Martinique à lui verser la somme provisionnelle de 47 300 euros, au titre du revenu de solidarité
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109864_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dès lors, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 décembre 2021 lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 5.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109727_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106038_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
D a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400715_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502870_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et numérique refusant implicitement de retirer l'arrêté ministériel du 16 janvier 2008 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielle10ème chambre
DTA_2303797_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Louis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par Pôle Emploi le 31 mars 2023 en vue du recouvrement de la somme de 17 273,14 euros correspondant au montant de l'allocation de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
dans laquelle elle était au regard des avoirs sur remises dues au titre de baisses de prix ; 4°) d'enjoindre au comité économique des produits de santé de notifier à l'Union de recouvrement des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303796_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient qu'il a débuté les démarches visant à obtenir l'allocation adulte handicapé et qu'il ne perçoit que le revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv1
613723c3cd5801467740dd8e
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Henri Z..., qui avaient reçu quittance subrogative pour 929 173,98 francs, dette dont ils étaient tenus à titre solidaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1999), d'avoir annulé
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102181_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
G au revenu de solidarité active à compter du 1er mars 2017 et les indus de revenu de solidarité active précités. M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302296_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D'une part, pour ce qui concerne le revenu de solidarité active, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à
Source officiellePage 98 sur 2156