libre circulation dans les galeries et les espaces communs, l'installation de cloisons ou de barrières, même partielles, étant interdites. » 3.

Les époux [E] ont sollicité ensuite la réinscription de l'affaire au rôle de la cour, la nouvelle instance étant à nouveau radiée par le conseiller de la mise en état le 26/07/2022.

Le 2 février 2012, Monsieur [C] [T] a introduit une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes d'Arles aux fins d'obtenir la requalification des contrats de mission temporaire en contrat à durée

regardé comme constitutif d'une simple modification du plan de sauvegarde de l'emploi annulé par l'arrêt du 11 janvier 2007 de la cour d'appel ou comme un plan de sauvegarde de l'emploi entièrement nouveau

, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de la société Les Y...

en défense en appel –, et cette irrégularité entache la procédure d'appel, y compris après cassation ultérieure puis renvoi devant une seconde cour d'appel, le renvoi de cassation n'ouvrant pas une nouvelle

son désistement de pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2001), que la société Péchiney électro métallurgie ayant mis en veille "jusqu'à nouvel

et d'action de la banque, constaté par un jugement du 31 janvier 2011 ; que le nouveau billet à ordre n'ayant pas été payé à l'échéance, la banque a assigné la société Limousin Holding en paiement de

de révocation d’ordonnance de clôture) Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Avril 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance

rendu une décision ne peut, sous le couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision initiale ni se livrer à une nouvelle

MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

S. saisissent dans le cadre d'une nouvelle instance les juges de l'exécution territorialement compétents en précisant leurs demandes, Sur les frais irrépetibles : La société L.

ont été adressées à la cour d'appel de Douai le 31 octobre 2025 ; qu'il s'agissait de ses premières conclusions suite à la réinscription du dossier après l'arrêt de la cour de cassation ;qu'aucune nouvelle

D ne produit à l'instance aucun nouvel élément permettant d'établir de manière probante qu'elle serait actuellement et personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements

Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer, au titre de la présente instance, sur les conclusions tendant à l'annulation de ces deux arrêtés, sur lesquelles il sera statué au titre de ces deux nouvelles

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

F..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00355 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :