Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration, dans sa première proposition de rectification, avait établi un revenu net imposable de 70 467 euros, générant un impôt sur le revenu de 6 673

/II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il demeure assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) la restitution

S'agissant du grief concernant la non-restitution du matériel de l'entreprise, l'employeur justifie avoir demandé au salarié, par la lettre du 7 août 2013, la restitution des 'clefs, badges NICE ET MANDELIEU

Mais le défaut d'intimation de ces parties au procès de première instance ne rend pas "impossible" l'appel dirigé contre la partie intimée.

pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, qui exerce une activité d'hôtellerie et de thermalisme, a déduit de son résultat imposable

sa flotte de véhicules ; - la réduction de sa marge de 5% à 2% qui s'en est ensuivie ne peut être qualifiée d'acte anormal de gestion ; - elle était dès lors fondée à déduire de son bénéfice imposable

Le requérant ne démontre, ainsi, pas le caractère non imposable de cette somme. 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M.

The State of Lithuania, while striving to restore justice, in part at least, that is to say to restore the violated rights of ownership, chose restricted restitution, not restitutio in integrum .

judiciaire, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 18 mai 2016, constaté la résiliation du contrat de location-gérance conclu entre "M." et Mme G... à la date du 11 avril 2016 et ordonné la restitution

A titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir que : l'établissement bancaire qui a commis une faute dans la délivrance des fonds doit être privé de son droit à restitution ; les restitutions ne

    In a decision of 9 August 2000 the regional commission provided for in section 14 of the Forests Restitution Act recognised the applicant’s right to the restitution of the plot he claimed

Leur restitution devait intervenir entre les mois de janvier 2022 et novembre 2023.

Israël Limited la restitution de la somme de 360 974 F correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle serait titulaire au 31 décembre 1984 ; 2°) ordonne le reversement par la société de

suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2023, Mme C A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 et la restitution

en restitution des terrains auprès de la commune de Ptuj.

    En l’espèce, la Cour constate que le requérant a introduit une demande en restitution fondée sur la loi n o   10/2001.