Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403037_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
applicables en zone UD 13 du PLU ont été méconnues ; le dossier de demande de permis de construire initial ne contenait aucun relevé phytosanitaire et était taisant sur la réalisation de coupes ou d'abatages
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416108_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 10 juin 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307318_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400797_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 31 août 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201524_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
être délivré à son neveu dès lors qu'elle justifie d'une délégation de l'autorité parentale sur cet enfant qui lui a été reconnue par une ordonnance du 11 août 2021 du tribunal de première instance d'Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517729_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493554.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 27 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603499_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, confirmant en cela la décision du 19 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Abidjan ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603854_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
février 2026 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du consulat général de France à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605559_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé le 21 juillet 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411659_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 23 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires de France à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407096_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleChambre de la Proximité
644b63dcc51457d0f882deb2
27 avril 2023
27 avril 2023
[H] fait grief au premier juge de ne pas avoir validé le remplacement du double abattant des wc et d'avoir simplement prévu le coût de la fixation des deux abattants.
Source officielleJCP
67f8346ecf40727a004474fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- concernant les frais de remplacement de l’abattant et l’entretien des WC En l’absence d’état des lieux entrant versé aux débats, les WC sont présumés délivrés en état d’usage et équipés d’un abattant
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90f3
8 avril 2024
8 avril 2024
Il surveille l'évacuation des produits à l'avant de la machine d'abattage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100279
28 février 2018
28 février 2018
Abbas X... est né et a toujours vécu en Côte d'Ivoire ; qu'en atteste le certificat de résidence établi le 15 octobre 2012 par la préfecture de police d'Abidjan (Côte d'Ivoire) qui le dit domicilié à [
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206321_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
saproxyliques ", Tisséo précise que la période d'intervention sur ces espèces protégées doit être mise en œuvre " durant la phase de défrichement, entre le 1er septembre et le 31 octobre " ; -si l'abattage
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400107_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
délégation de signature ; - le projet méconnait l’article 5.2 des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) relatif aux espaces verts protégés (EVP) tant s’agissant de l’abattage
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206121_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte, toutefois, de l'instruction que le programme ne prévoyait que l'abattage des arbres malades, de sorte qu'en proposant l'abattage d'un plus grand nombre d'arbres que les seuls arbres malades
Source officiellePage 99 sur 361