est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 792271017 Partie demanderesse : assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Joëlle X..., domiciliée [...]                                         , 2°/ la société Bernard et Nicolas

Nicolas X... en qualité de mandataire liquidateur de la société Semeca, 2°/ à M.

Nicolas X..., domicilié [...], 2°/ M. Olivier Y..., domicilié [...], 3°/ M.

Sous le n° 1901483, la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le maire de San-Nicolao a accordé

Par un arrêt n° 21PA03602 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine contre ce jugement.

A B contre ce jugement.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 juin 2025.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole

et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 6162/14 Nicola

S3 N° RG 25/10569 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAG5 Minute n° ☐ Copie cc. à : Me Nicolas CLAUSMANN ☐ Copie c.c aux parties / lrar Le 10 avril 2026 Le Greffier Me Nicolas

[X] [L] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [N] [V] DEFENDEUR : M.

[Y] [M] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [S] [G] DEFENDEUR : M.

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

- les observations de Me Nicolas, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que dans la requête.