récidive, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; " aux motifs propres et adoptés que la prévention reposait sur les relations faites par deux policiers

agissant en tenue civile en marge d'une manifestation, se borne à mentionner que le véhicule des policiers présents était équipé d'un gyrophare et que certains de ces policiers étaient porteurs de bâtons

impliqué et qui débouchera en ce qui le concerne sur la condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement inscrit au B. 1 de son casier judiciaire ; que la nature de cette affaire constituait pour les policiers

[À ce moment-là], Tarık Ataykaya, atteint par une balle tirée par un policier, est tombé au sol, ce qui veut dire qu’il a été touché par le tir d’un policier.

    Le 16 décembre 2000, le requérant fut de nouveau entendu par les policiers. Dans sa déclaration, il confirmait avoir tiré sur les policiers lors de l’incident.

Selon le procès-verbal d’incident dressé par les deux policiers, le requérant a résisté aux policiers et a tenté de prendre la fuite.

Il déclara que les policiers avaient empêché la lecture de la déclaration de presse et qu’ils avaient interpellé les manifestants.

  Les requérants affirment que par la suite, un des policiers exécuta Rıdvan Altun d’une balle dans la tête.

    Les policiers tirèrent alors en direction de la voiture des coups de feu qui blessèrent grièvement M.

de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites invoquée par le prévenu ; " aux motifs que les policiers

Par la suite, un chien policier réagit en reniflant la voiture.

    Le non-lieu à l’égard du policier accusé de mauvais traitements 16.

Il déclara qu’il y fut questionné par les policiers pour qu’il révèle où se trouvait sa mère et fut frappé par un policier aux cheveux longs.

  Aux alentours de 22 heures, les policiers Gheorghe G., Curti D. et Ion M. revinrent au poste après avoir inspecté l’appartement de Steluţa.

Lorsque les policiers annoncèrent qu’ils les verbaliseraient si elles ne cessaient pas le tapage, une controverse éclata entre les policiers, d’une part, et la requérante et ses amies, d’autre part.

F... que le 31 juillet 1997 vers 22 heures 30 à CASTRES, une patrouille de policiers circulant en véhicule banalisé repérait le nommé Monsieur X..., connu d'eux comme dépourvu de pièces administratives

#Inadempimento di uno Stato - Libera circolazione delle persone - Posti nella pubblica amministrazione.#Causa C-473/93.

#Inadempimento di uno Stato - Libera circolazione delle persone - Posti nella pubblica amministrazione.#Causa C-173/94.