a rejeté son recours gracieux formé le 20 août 2025 contre l’arrêté de tarification du 26 juin 2025 par lequel le département du Val-de-Marne a fixé le prix journalier moyen de l’exercice 2024 du Centre

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne ne démontrant pas que M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 11 juillet 2023 est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un dernier arrêté du 16 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise a renouvelé la mesure d’assignation à résidence dans le département du Val-d’Oise à compter du 25 janvier 2026 et pour une nouvelle durée

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux

en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

Cette erreur est de nature à priver de base légale l'arrêté attaqué. 4.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 17] TRIBUNAL DE PARIS [Localité 9] en personne DÉFENDEURS Monsieur [H], [E] [O] en son nom personnel et en qualité de représentant légal

.., demeurant ... à Belloy-en-France (Val-d'Oise), 38/ Mme Annick F... née Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, dont le siège est quartier

sans base légale pour la période du 20 février 2021 au 28 février 2021 par un décompte de rappel au mois de mars 2021.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 28 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne est annulée.

Par suite, le préfet pouvait légalement assortir sa décision de refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. 14.

L'arrêté litigieux vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.

A, - et les observations de Me Elassaad, représentant la préfète du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 19 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Le moyen tiré du défaut de base légale doit donc être écarté. 7. Le préfet du Val-d'Oise a estimé que la présence de M.

Dès lors, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement décider de l'éloigner du territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- le déféré n° 2506794114, enregistré le 27 mars 2026, par lequel le préfet du Val-d'Oise demande l’annulation de la délibération contestée.