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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b6a9ba5988459c43093
16 avril 1985
16 avril 1985
PROFESSIONNELLES DES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, DES AVANTAGES QUI JUSTIFIENT LE TARIF PREFERENTIEL PAR ELLE CONSENTI A CETTE ORGANISATION, L'ARRET ATTAQUE LES DECRIT COMME "DES AVANTAGES QUI FACILITENT SON ACTION
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202256_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C du bénéfice du revenu de solidarité active et lui a réclamé le remboursement du revenu de solidarité active qu'il a perçu depuis le mois d'avril 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310564
8 novembre 2018
8 novembre 2018
les uns envers les autres et que l'obligation de l'un est la contrepartie de l'obligation de l'autre ; qu'en l'espèce, les obligations réciproques des parties étaient, pour la SCI Fontanablou, de vendre
Source officielleChambre 1-9
653b587c502b828318c4e1e9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Son exécution forcée est donc soumise à la prescription décennale de l'article L 111-4 précité et non à la prescription triennale de l'action en paiement du salaire.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2102014_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8e2
30 novembre 1982
30 novembre 1982
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900614_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel signé le 11 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900631_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel signé le 11 juillet 2023.
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ce cadre procédural, le juge-commissaire est compétent pour statuer, sauf contestation sérieuse, sur une exception de compensation entre les créances réciproques des parties.
Source officielleChambre sociale
65449d8cc71a6a83181c8f74
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 5 de ce dernier mettait en effet à la charge tant de la société Vitalaire que de Mme [N] une obligation de non dénigrement réciproque pendant 24 mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110636
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Philippe X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judicaire de la société Maudsland, 3°/ la société Coomera, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
26 juin 2007
Le protocole prévoyait également que les dommages réciproques seraient estimés par un collège d'experts.
Source officielle6ème Chambre
653ca61f83c9498318209c8b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIVATION Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il doit se concevoir comme un moyen d’expression reposant sur une écoute réciproque et constructive et se situant dans un climat de confiance et de respect mutuel ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00113
21 janvier 2015
21 janvier 2015
X... n'encourait pas la nullité et d'AVOIR déclaré l'action de M. X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101087
2 octobre 2013
2 octobre 2013
ayant pourtant une incidence déterminante sur l'appréciation de son patrimoine et dont il ignorait qu'elle lui revenait en propre, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; 3°/ que l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01334
8 novembre 2017
8 novembre 2017
immobiliers ont disparu et la valeur des actifs mobiliers, actions, parts sociales et fonds de commerce est soit nulle, soit très inférieure à celle qui leur était attribuée au 11 juillet 2000 ; au vu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a20
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310134
18 mars 2021
18 mars 2021
X... n'exercent pas l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur, une telle action n'étant recevable qu'à l'encontre des dirigeants, mais une action en responsabilité professionnelle fondée
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113459_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B qu'au vu de l'avis émis le 11 décembre 2019 par l'équipe pluridisciplinaire et en l'absence d'établissement d'un contrat d'engagements réciproques en application de l'article L. 262-36 du code de l'action
Source officiellePage 99 sur 763