et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M Antoine X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M Jean-Louis

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 30 septembre 1993, qui, pour vol avec port d'arme, viol aggravé et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à la réclusion

Jean-Claude Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire

X... a exercé une contrainte morale caractérisant l'abus reproché ; que de surcroît, la différence d'âge entre un homme mûr et une jeune femme n'a pu qu'impressionner cette jeune fille dont la fragilité

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite d'un véhicule

Jean-Claude X..., partie civile, une indemnité de 310 000 francs ; "aux motifs que Jean-Claude X... a remis à Pierre Y... les chèques suivants, libellés à son ordre : - le 4 septembre 1980 : 30 145

La société Jean [T] ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 18 juin 2014 et a assigné M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui a déclaré Bernard Y..., après relaxe partielle, coupable d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, Jean-Luc

de Michel Z... et sa volonté de céler la vérité à Jean-Louis X..., qui lui enjoignait la plus grande prudence vis-à-vis de cette voiture; qu'en effet, lorsque Jean-Louis X... avait voulu tirer au clair

A... était le beau-fils de la victime et vivait à son foyer, qu'il est scolarisé au D...

B..., Jean A..., Blin, Martin conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M.

435-1 et L. 435-2 du Code du travail se devait avant toute imputabilité, de rechercher, à partir des faits souverainement constatés, si les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis et une fois

A..., Jean-Marie Z... n'avait jamais travaillé au sein de Gash France ; que Liliane X..., épouse Y..., précisait même que Jean-Marie Z... payait lui-même ses charges sociales par des versements de 3 500

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

La décision litigieuse du 3 novembre 2022 mentionne que le quotient familial du foyer de la requérante est de 314,08 euros.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie à 6 mois d'emprisonnement

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour importations sans déclaration de marchandises

Jean-Gaëtan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef d'homicide involontaire, a